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Conditions Générales de Vente
Préambule
Article 1 : Intégralité
Article 2 : Objet
Article 3 : Documents contractuels
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Article 5 : Validation des commandes
Article 6 : Confirmation de commande
Article 7 : Preuve de la transaction
Article 8 : Informations sur les produits
Article 9 : Prix
Article 10 : Mode de paiement
Article 11 : Disponibilité des produits
Article 12 : Modalités de livraison
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
Article 15 : Droit de rétractation
Article 16 : Garantie des produits
Article 17 : Détaxe
Article 18 : Force majeure
Article 19 : Non validation partielle
Article 20 : Non renonciation
Article 21 : Titre
Article 22 : Loi applicable
Article 23 : Informatique et Libertés
Article 24 : Mentions légales |
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Préambule
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique
en ligne du site web generic-rc.com implique l'acceptation préalable des
présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le
client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la
boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes
conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce
document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente
pouvant être susceptible de subir des modifications.
Dans
ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la
date de la commande. La boutique en ligne generic-rc.com mentionne les
informations suivantes (notice légale permettant une identification précise de
la société S.C.R.T):
* Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
* Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas
échéant, des frais de livraison,
* Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,
* L'existence d'un droit de rétractation,
* La durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le
consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales. |
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est
réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales de vente. |
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens et services proposés par la société S.C.R.T au
consommateur. |
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents
contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
* Les présentes conditions générales,
* Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. |
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en
vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la
fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties. |
Article 5 : Validation des commandes et signature
électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par
"double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être
remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes
conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et
"rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure
d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des
messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a
valeur entre les parties comme une signature manuscrite. |
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet
d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet
de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas
prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la
validation définitive de votre commande. La société generic-rc.com se réserve
le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces documents
justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Toute commande
payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les
délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la
date de réception du moyen de paiement. generic-rc.com recommande au client de
conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données
relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la
conformité des renseignements qu'il fournit à generic-rc.com Cette dernière ne
saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte,
tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
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Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société generic-rc.com dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Article 8 : Informations sur les produits
8-a
: La société generic-rc.com présente sur son site web les produits à
vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter
l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité
pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande
définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter.
8-b : Les offres présentées par le site generic-rc.com ne sont
valables que dans la limite des stocks disponibles. La société S.C.R.T
se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les
contraintes imposées par la fabrication.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur et aux normes applicables en France. Les
photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques
reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de la société S.C.R.T
ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces
photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des
produits.
8-d
: la société S.C.R.T
ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu
en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des
services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation,
incendie. la société S.C.R.T
n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des
présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des
produits. La société SCRT ne saurait être responsable de toutes pertes de
données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits
notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à
aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité
de la société S.C.R.T,
le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés
avec ceux déjà en sa possession.
8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites.
La société S.C.R.T
dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8-g : Nos produits ont des performances compatibles avec des usages
professionnels. La société SCRT ne pourra voir en conséquence sa
responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une
activité professionnelle.
8-h : la société S.C.R.T
garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les
produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux,
ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement
sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des
éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu
entraîner. |
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont
applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le
consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison,
facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. La
société SCRT se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un
certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi
que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site
generic-rc.com.
Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site,
à la date stipulée par le décret d’application.
L'intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou des acomptes. |
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur
dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon
de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire, chèque, contre-remboursement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par
chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de
disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de
réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès validation de la
commande. Le consommateur garantit la société S.C.R.T qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement
choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société S.C.R.T
se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société generic-rc.com
se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration. La société S.C.R.T a mis en place une
procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne
n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois,
le consommateur reste avisé que la société S.C.R.T
ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou
utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait
pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette
vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail à la société S.C.R.T
une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La
commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos
services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un
délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera
réputée annulée de plein droit. La société S.C.R.T
conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à
parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le
cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété
d'un bien acheté à la société S.C.R.T
par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par
la société S.C.R.T.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses
des présentes conditions générales de vente. |
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un
délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du
consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure
de vérification de commande effectuée). En cas d'indisponibilité du produit
commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le
remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus
tard de leur versement. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la
responsabilité de la société S.C.R.T ni ouvrir droit à des dommages et
intérêts pour le client. |
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée
par le consommateur sur le bon de commande dans toute l’Europe communautaire.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des
renseignements qu'il fournit à la société S.C.R.T. Cette dernière ne
saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte,
tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à
la charge du client. La société S.C.R.T ne saurait être tenue pour
responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de
perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de
l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages
dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société S.C.R.T, dans un délai de deux jours ouvrés. Le consommateur
sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas
de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous
vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès
de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas
échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons
alors la Poste
pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours
ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit
est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en
revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés
d'enquête, la Poste
considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous
pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les
produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous
rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. |
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du
transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme
de 'réserves manuscrites', accompagnée de la signature du client. Dans le cas
d'un envoi effectué par La Poste,
si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du ruban
adhésif jaune ' La Poste')
il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de
Poste dont il dépend un 'constat de spoliation' (constat 170) afin que la
société S.C.R.T puisse ouvrir une enquête et une procédure
d'indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie
en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date
de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites
réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce
courrier (avec l'original du 'constat de spoliation' le cas échéant) par simple
courrier à : S.C.R.T, BP
04 , 25260 MONTENOIS Cedex. Toute réclamation parvenue hors
délai sera rejetée.
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Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non
conformes
14-a
: Le consommateur devra formuler auprès de la société S.C.R.T le jour
même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée
sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société S.C.R.T
pourra être faite:
* En priorité en nous envoyant un e-mail en précisant vos coordonnées,
votre numéro de commande et la date réception,
* Par téléphone, aux heures indiquées et numéros indiqués sur le site
generic-rc.com.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera la société S.C.R.T de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société S.C.R.T attribuera
un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au
consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution
de ce numéro d'accord selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans
les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société S.C.R.T
dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage
d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la
valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante :
S.C.R.T
BP
04
25260 MONTENOIS cedex
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service
Client de la société S.C.R.T. Le numéro de retour accordé devra figurer
visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à
l’intérieur du colis. Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront
remboursés par la société S.C.R.T (sur justificatifs et dans la limite
du coût d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait
que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le
consommateur dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus
aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne
pourra être acceptée. |
Article 15 : Droit de rétractation
La société generic-rc.com
accorde au
consommateur un délai de rétractation de 10 jours
calendaires (hormis pour les
produits d'intégration et pièces de rechange soumis au
délai légal de 7 jours
francs) pour retourner, à ses frais, les produits ne lui
convenant pas. Ce
délai court à compter du jour de livraison de la commande
du consommateur. Tout
retour devra être signalé au préalable
auprès du Service Client de la société S.C.R.T
en priorité par e-mail pour avoir les caractéristiques de
l'e-mail, connectez
vous sur notre site generic-rc.com rubrique Nous contacter. Un
numéro de retour
sera alors attribué au produit. Le produit devra être
retourné en Colissimo
Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits . Dans le
cas d'un retour de carburant le transporteur devra accepter de transporter
des marchandises classe 3 .Vous devez fournir au transporteur la fiche de
consignes de sécurité ( nous contacter).
Dans tous les
cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. La
société S.C.R.T
recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en
colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui
garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de
leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette
marchandise. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, utilisé, ou
dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni
échangé. Les produits d'intégration et pièces de rechange restent soumis
au délai légal de rétractation de 7 jours francs à dater de la livraison
des produits. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à
l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a
le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un
échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec
complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du
consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société S.C.R.T fera tous les efforts pour rembourser le
consommateur dans un délai de 20 jours. Cependant, compte tenu du
caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30
jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification
technique par le SAV de la société SCRT .Le consommateur sera alors
remboursé par chèque dans tous cas. |
Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du
24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur
de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre
toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est
applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. Aucun
retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un
numéro et d'un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant
une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit
défectueux devra être retourné à la société S.C.R.T, le bon de retour
étant joint dans le colis préalablement à l’envoi. Tous les frais et risques
liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client. Tout produit
dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge. |
Article 17 : Détaxe
Pour tous les produits que le consommateur
envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un
bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après
renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux
de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix
calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons
préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble
des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si
le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra
effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par
mail auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce
d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat,
etc.) Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un
pays autre que la France
métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des
produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits
d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas
du ressort de la société S.C.R.T. Il vous revient l'entière
responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la
charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et
organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de la société S.C.R.T
ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les
produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer
que leurs spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur
respectent la législation du pays concerné. |
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses
obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée,
entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré
comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté
des parties et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles
circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à
laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors,
dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français :
* Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
* L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients. |
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée. |
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se
prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. |
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un
des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres
seront déclarés inexistants. |
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises
à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les
règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la société S.C.R.T pour obtenir une solution
amiable.
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Article 23 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés
en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un
Mail ou un courrier à l'adresse suivante :
GENERIC-RC
BP 04
25260 MONTENOIS Cedex
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions
d'autres sociétés. |
Article 24 : Mentions légales
EURL S.C.R.T, société a responsabilité
limité au capital de
3000€
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON
GENERIC-RC est une marque
déposée a l'INPI
Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre
disposition :
*Par Tel
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*Par Mail : connexion sur notre site dans la rubrique Nous
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